CE, 7 février 2003, Secrétaire d’État au Logement c/ SNC Empain Graham, no 223882
Une commune a élaboré un plan d’occupation des sols (POS) puis elle créé une zone d’aménagement concerté (ZAC) en confiant l’aménagement de cette zone à une société. Entre-temps, le POS a été annulé et la ZAC est devenue illégale.
La société intente alors une action en réparation de son préjudice devant le juge administratif qui déclare que la commune est responsable.
La commune saisit la cour administrative d’appel qui estime que l’État et la commune sont responsables solidairement du préjudice.
L’État et la commune se pourvoient en cassation devant le Conseil d’État qui rejette leur demande au motif que l’appréciation faite par les juges du fond est correcte.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par le SECRETAIRE D’ETAT AU LOGEMENT qui demande l’annulation de l’arrêt en date du 6 juin 2000 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a réformé le jugement en date du 6 juillet 1995 du tribunal administratif de Nice et a déclaré la commune du Rayol Canadel et l’Etat solidairement responsables des deux tiers des préjudices subis par la SNC Empain Graham à la suite de la création illégale de la zone d’aménagement concerté de la…
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