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CE, 7 juin 2006, Département du Var, no 277562

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
Publié le 18 août 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise les cas où l’ouverture au public des espaces naturels sensibles acquis par le droit de préemption des départements n’est pas exigée.

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