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CEDH, 23 avril 1996, Monsieur Phocas c/ France, no 17869/91

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP
Mis à jour le 06 novembre 2014
Jurisprudence

Le recours à l’expropriation doit satisfaire un certain nombre de principes européens et, en particulier, ceux résultant de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH). Le droit de propriété et le respect des biens sont notamment protégés par la Conv. EDH.

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