CJCE, 13 octobre 2005, Parking Brixen gmbh, no C-458/03

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Une commune a passé une concession de gestion de parking avec une société de droit privé à capitaux initialement totalement publics puis mixtes.

La Cour de justice des Communautés européennes par cet arrêt considère que la transformation de la société publique en société anonyme, avec élargissement de capital, soumise à l’obligation d’ouverture à court terme de son capital à d’autres capitaux, avec une extension de compétence territoriale et un conseil d’administration disposant de pouvoirs considérables, enlève la qualification de « in house » dans la mesure où la condition du « contrôle analogue » n’est pas remplie.

La Cour estime que le contrôle analogue doit permettre à l’autorité publique d’influencer de façon déterminante les décisions de la société, par exemple en désignant la majorité des membres du conseil d’administration de la société.

Dans l’affaire C-458/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Verwaltungsgericht, Autonome Sektion für die Provinz Bozen (Italie), par décision du 23 juillet 2003, parvenue à la Cour le 30 octobre 2003, dans la procédure Parking Brixen GmbH contre Gemeinde Brixen, Stadtwerke Brixen AG, LA COUR (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. K. Schiemann, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), K. Lenaerts et E. Juhász, juges, avocat général : Mme J. Kokott, greffier : Mme M.-F. Contet, administrateur…
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