CJCE, 7 décembre 2000, Arge Gewässerschultz, no C-94/99
Une personne publique a ouvert une procédure d’appel d’offres pour des marchés publics ayant pour objet le prélèvement et l’analyse d’échantillons d’eau. Une association d’entreprises ainsi que des prestataires de services du secteur public ont candidaté. L’association conteste la participation de ces sociétés à la procédure de passation des marchés publics en cause car elles reçoivent d’importantes subventions de l’État.
La Cour de justice des Communautés européennes saisie d’une question préjudicielle estime qu’une personne publique (ou un organisme subventionné) peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public à condition que les avantages dont elle bénéficie soient pris en compte pour respecter la régularité de la concurrence.
Dans l’affaire C-94/99, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Bundesvergabeamt (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
ARGE Gewässerschutz
et
Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft,
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), ainsi que de l’article 59 du traité CE (devenu, après…
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