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La cession des immeubles expropriés et le droit de rétrocession

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP
Mis à jour le 13 octobre 2015
Fiche pratique

Les immeubles expropriés en vue de la construction d’ensembles immobiliers à usage d’habitation ou en vue de la création de lotissements destinés à l’habitation ou à l’industrie, ceux exproprié en vue de l’aménagement progressif ou d’opérations dans les zones d’aménagement concerté, ou encore ceux concernant des opérations de résorption de l’habitat insalubre peuvent être cédés de gré à gré ou concédés temporairement.

Les propriétaires expropriés disposent alors d’un droit de priorité. De même, si l’opération ou les travaux envisagés ne sont pas réalisés, l’exproprié peut demander rétrocession de son bien. Ce droit est ouvert aux expropriés dont les immeubles n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue à la déclaration d’utilité publique ou ont cessé de recevoir cette destination. Seuls des dommages-intérêts, pourront être accordé par le juge judiciaire au propriétaire lésé en raison du principe de l’intangibilité de l’ouvrage public.

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