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La cession des terrains des ZAC aux constructeurs

Les modalités et conditions de réalisation des ZAC
Mis à jour le 30 novembre 2016
Fiche pratique

Depuis la loi du 8 février 1995, la cession des terrains des zones d'aménagement concerté aux constructeurs revêt un intérêt spécialement économique, et qui recouvre d'ailleurs la prohibition constitutionnelle de principe de l'interdiction de vente d'un bien public à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé à un prix inférieur à sa valeur. Cependant, la question s'est posée de la vente à un faible prix à un organisme HLM d'un bien, de telle sorte que celui-ci ne tombe pas dans le giron de l'aide d'État telle que prévue par la jurisprudence Altmark. Depuis la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « SRU », le cahier des charges de cession de terrain approuvé par l’autorité administrative est devenu obligatoire, ce qui confère un caractère réglementaire aux prescriptions urbanistiques et architecturales à faire valoir devant le juge judiciaire.

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