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La dévolution des concessions d’aménagement

Les modes d’aménagement et les contrats
Mis à jour le 30 novembre 2016
Fiche pratique

Certaines concessions, telles celles pour lesquelles le concessionnaire doit assumer une part significative du risque économique de l’opération, sont soumises au droit communautaire des concessions quant à leur procédure d’attribution.

D’autres concessions soumises au droit communautaire des marchés pour ce qui concerne leur procédure d’attribution, sont des concessions portant sur une opération d’aménagement dont le total des produits attendus dépasse le seuil communautaire, mais pour lesquelles le risque n’est pas transféré à l’aménageur.

Enfin, il existe des concessions portant sur des opérations d’aménagement, dont le montant total des produits est inférieur au seuil communautaire, qui ne sont pas soumises au droit communautaire ni des concessions, ni des marchés, dans leur procédure d’attribution des concessions d’aménagement.

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