Recherche avancée

La gestion des ZAD

La création et la gestion des ZAD et des périmètres provisoires
Mis à jour le 07 août 2014
Fiche pratique

Le délai de validité des zones d'aménagement différé est fixé à six ans renouvelables. Le passage du droit de préemption urbain à la zone d'aménagement différé peut avoir pour conséquence de faire varier le délai d'instruction de deux à quatre mois.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article