Recherche avancée

La mise en œuvre de l’ordonnance d’expropriation en vue de la fixation des indemnités

La mise en œuvre de la procédure d’expropriation
Mis à jour le 13 octobre 2015
Fiche pratique

La mise en œuvre de l’ordonnance d’expropriation en vue de la fixation des indemnités passe notamment par la notification de l’ordonnance et la publicité collective ainsi que de celle des offres par l'expropriant qui comporte la rédaction des mémoires et la saisine du juge de l’expropriation à défaut d’accord amiable. Une ordonnance fixe par ailleurs la date de visite des lieux en présence des parties.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article