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La préparation par le document d’urbanisme communal et l’exercice des mesures de sauvegarde

La préparation des opérations d’aménagement
Publié le 28 avril 2016 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Fiche pratique

Les documents d’urbanisme communal sont le fruit de la stratification légale des trois grandes lois de ces dix dernières années, ainsi la loi solidarité et renouvellement urbains no 2000-1 208 du 13 décembre 2000 avait pour souci d’éviter que les villes ne se construisent sans cohérence d’ensemble. Puis la loi Engagement national pour environnement (ENE) no 2010-788 du 12 juillet 2010 par des orientations d’aménagement et de programmation a clairement fixé un principe de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain qu’il incombe aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d’urbanisme de mettre en œuvre sur la base d’objectifs chiffrés. Enfin, depuis la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) no 2014-366 du 24 mars 2014, les orientations d’aménagement peuvent favoriser la mixité fonctionnelle en réservant un pourcentage des espaces pour les commerces.

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