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La procédure de droit commun du DPC

La procédure du DPC
Publié le 8 août 2014 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Fiche pratique

La procédure de droit commun du droit de préemption commercial comporte plusieurs étapes, au centre desquelles se trouve la déclaration de cession, le défaut de déclaration de cession ouvre par ailleurs à la commune une action en nullité de la cession. L'autorité compétente pour préempter sous deux mois est la commune, mais elle peut désormais déléguer ce pouvoir. La décision de préemption doit être motivée et comporter l'avis de France Domaine.

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