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La procédure en cas de cession d’un bien commercial par adjudication

La procédure du DPC
Publié le 8 août 2014 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Fiche pratique

La procédure en cas de cession d’un bien commercial par adjudication est réglée par l'article R. 214-7 du Code de l'urbanisme, elle est applicable quelle que soit la nature de l’adjudication, La déclaration de cession doit être adressée au maire.

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