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Le principe de nécessité de la DUP

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP
Publié le 13 octobre 2015 - Mis à jour le 18 février 2021
Fiche pratique

En ce sens que l’expropriation vient priver une personne de la jouissance de son bien et que la propriété est un droit parmi les plus importants dans nos systèmes juridiques, celle-ci doit être nécessaire et revêtir un caractère d’utilité publique que la déclaration d’utilité publique vient matérialiser. La déclaration d'utilité publique épouse donc le principe de nécessité de telle sorte que lors du contrôle juridictionnel il est porté attention à l'absence d'alternative à l'expropriation. Ce principe doit également être concilié au regard du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme qui impose le respect des biens et de la propriété.

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