Recherche avancée

L’enquête parcellaire

La procédure de cessibilité
Mis à jour le 13 octobre 2015
Fiche pratique

Le préfet prend un arrêté dans lequel est désigné un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête, et qui précise également l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, sa durée – laquelle ne peut être inférieure à quinze jours –, les jours et heures où les dossiers peuvent être consultés dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet ainsi que le lieu où siège le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête et le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête doit donner son avis à l’issue de l’enquête, ledit délai ne pouvant excéder un mois.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article