Recherche avancée

Les conditions d’exercice du droit de préemption dans les ENS

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
Publié le 30 novembre 2016 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

Les conditions d’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles varient selon que les mutations sont soumises au droit de préemption ENS ou non. Il arrive que certains biens soient soumis au droit de préemption ENS dans les seuls cas où le Conservatoire de l’espace littoral est compétent. Dès lors, les motifs de l’exercice du droit de préemption varient également.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article