Les conditions d’exercice du droit de préemption dans les ENS
Les conditions d’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles varient selon que les mutations sont soumises au droit de préemption ENS ou non. Il arrive que certains biens soient soumis au droit de préemption ENS dans les seuls cas où le Conservatoire de l’espace littoral est compétent. Dès lors, les motifs de l’exercice du droit de préemption varient également.
Les mutations soumises au droit de préemption ENS.
Antérieurement à la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, seules les aliénations réalisées volontairement et à titre onéreux étaient soumises au droit de préemption dans le cadre des espaces naturels sensibles, en application de l’article L. 142-3 du Code de l’urbanisme.
L’article 202 I de la loi du 27 février 2002 a supprimé le mot « volontairement » du troisième alinéa de l’article L. 142-3, par symétrie avec le champ d’application du droit de préemption urbain et en ZAD tel que modifié par la loi SRU…
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