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Les sociétés d’économie mixte locale

Les aménageurs
Mis à jour le 30 novembre 2016
Fiche pratique

Les sociétés d'économie mixtes locales (SEML) sont des sociétés anonymes de droit privé, qui peuvent agir dans différents domaines comme les transports, l'aménagement, le logement, le tourisme. Elles peuvent réaliser des opérations financières entre les collectivités locales, participer au capital d’une société commerciale, des augmentations de capital décidées, des avances en compte courant d’associés, des avances de trésorerie dans le cadre d’une convention d’aménagement, ou encore prévoir le versement d'aides à la promotion économique et à la gestion de services communs aux entreprises.

Il convient également de noter qu’il n’y a pas de statut particulier des SEML au regard des règles de passation des contrats avec les collectivités locales ni quant au problème des contrats in house. Enfin, il existe des contrats passés par les SEML pour l’exécution des missions confiées par les collectivités dans le domaine de l’aménagement qui devraient normalement relever du droit privé mais tombent dans le champ du droit public.

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