Les sociétés d’économie mixte locale

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Les sociétés d'économie mixtes locales (SEML) sont des sociétés anonymes de droit privé, qui peuvent agir dans différents domaines comme les transports, l'aménagement, le logement, le tourisme. Elles peuvent réaliser des opérations financières entre les collectivités locales, participer au capital d’une société commerciale, des augmentations de capital décidées, des avances en compte courant d’associés, des avances de trésorerie dans le cadre d’une convention d’aménagement, ou encore prévoir le versement d'aides à la promotion économique et à la gestion de services communs aux entreprises.

Il convient également de noter qu’il n’y a pas de statut particulier des SEML au regard des règles de passation des contrats avec les collectivités locales ni quant au problème des contrats in house. Enfin, il existe des contrats passés par les SEML pour l’exécution des missions confiées par les collectivités dans le domaine de l’aménagement qui devraient normalement relever du droit privé mais tombent dans le champ du droit public.

Présentation générale. Les sociétés d’économie mixte locales sont régies par la loi du 7 juillet 1983, désormais codifiée au Code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L. 1521-1 et s.). Leur régime a été modernisé par la loi du 2 janvier 2002. La réforme de 1983 s’est inscrite de façon évidente dans la logique de la décentralisation. En supprimant toute tutelle de l’État sur les décisions des collectivités locales, la loi du 2 mars 1982 faisait perdre toute portée normative aux statuts types qui, bien que non obligatoires et ne constituant qu’un moyen d’alléger la tutelle,…
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