Modèle d’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières

Modèle d’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières. Le préfet de … ; Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 221-1 et L. 300-1 ; Vu le Code de l’expropriation et notamment ses articles L. 110-1 et suivants et R. 121-1 et suivants ; Vu le schéma de cohérence territoriale … approuvé le … ; Vu l’arrêté en date du … prescrivant l’ouverture de l’enquête du projet d’acquisition des immeubles nécessaires à la constitution de réserves foncières sur le territoire de la commune de … en prévision de …1 Vu le dossier…