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C. cass., 8 décembre 1993, Robert X., no 92-15348

Les changements d’usage des locaux d’habitation
Mis à jour le 04 août 2014
Jurisprudence

Le propriétaire d’un appartement à usage exclusif d’habitation avait donné en location ce bien. Au décès du locataire, les héritiers du preneur reprirent l’appartement en location mais changèrent son affectation, en totale méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du Code de la...

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