CAA Bordeaux, 3 décembre 2007, SA McDonald’s France, no 05BX00424

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L’article R. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation précise, de façon non exhaustive et générale, les conditions prises en compte pour la délivrance d’un permis de construire. En l’espèce, un tribunal a annulé un permis de construire en se fondant sur le fait que la construction envisagée ne respectait pas les dispositions d’un règlement de plan d’occupation des sols (POS) prévoyant le respect d’exigences d’isolement acoustique.

Or, selon les juges d’appel, ces règles générales de construction ne figurent pas parmi les règles applicables au permis de construire. De plus, la circonstance que ces règles générales aient été reportées, en vertu de l’article L. 571-10 du Code de l’environnement, dans le POS est sans conséquence. Le permis de construire ne peut être apprécié sur le fondement des règles générales de construction contenues dans un POS ou même dans un plan local d’urbanisme.

Vu la requête, enregistrée au greffe le 22 février 2005 en télécopie et le 24 février 2005 en original, présentée pour la Société Mc Donald's France S.A, dont le siège est 5 avenue Marcel Dassault à Toulouse (31500) ; La Société Mc Donald's France S.A demande à la cour : 1o) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 décembre 2004 qui a annulé l’arrêté en date du 8 mars 2002 par lequel le maire de la commune de Castanet-Tolosan lui a délivré un permis de construire en vue d’édifier un bâtiment à usage de restauration rapide ; 2o) de rejeter la demande présentée par Mme…
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