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CE, 13 juillet 2011, SARL Love Beach, no 320448

Les autres types de permis de construire
Mis à jour le 26 août 2014
Jurisprudence

Le propriétaire d’un restaurant estival demande un permis de construire pour une structure démontable. Le permis lui est délivré pour une période donnée. À la fin de la période, la structure doit être démontée.

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