CE, 15 novembre 2005, Commune de Saint-Bon-Courchevel, n^o 264423

Un permis de construire a été délivré à une société. La société ne réalisant pas d’aires de stationnement le maire a, selon la procédure de l’article L. 421-3 du Code de l’urbanisme, mis à la charge de la société le paiement d’une somme pour non-réalisation des aires de stationnement. La société...