Recherche avancée

CE, 15 novembre 2005, Commune de Saint-Bon-Courchevel, no 264423

L’examen technique du projet de construction
Mis à jour le 22 septembre 2014
Jurisprudence

Un permis de construire a été délivré à une société. La société ne réalisant pas d’aires de stationnement le maire a, selon la procédure de l’article L. 421-3 du Code de l’urbanisme, mis à la charge de la société le paiement d’une somme pour non-réalisation des aires de stationnement. La société...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article