CE, 15 novembre 2006, Ministre des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer, no 293370

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Par une ordonnance en référé le tribunal administratif de Melun se déclare incompétent pour avoir à connaître de la demande de référé suspension de la décision municipale d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre d’un terrain.

Le Conseil d’État saisi en tant que juge d’appel considère que le juge administratif est compétent. Ainsi le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des demandes introduites par le maire d’une commune ayant mis à la disposition des gens du voyage une aire aménagée ou ayant participé au financement d’une aire, pour ordonner l’évacuation forcée des caravanes stationnées.

Cependant, un propriétaire public ou privé, autre que la commune, peut demander l’expulsion de son terrain des occupants sans titre et en cas d’occupation de terrains appartenant à l’État, la juridiction administrative est compétente.

Se prononçant ensuite au fond du litige, les juges considèrent que les occupants sans titre ayant quitté les lieux postérieurement à la demande d’expulsion, la demande est devenue sans objet.

Vu le recours, enregistré le 15 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, du ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer ; le ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler l’ordonnance du 5 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion des caravanes et de leurs occupants, qui stationnent sur des terrains de l’aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur le territoire de la commune de Maisoncelles-en-Brie …
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