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CE, 15 novembre 2006, Ministre des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer, no 293370

Les terrains de camping communaux et l’accueil des gens du voyage
Publié le 22 septembre 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Par une ordonnance en référé le tribunal administratif de Melun se déclare incompétent pour avoir à connaître de la demande de référé suspension de la décision municipale d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre d’un terrain.

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