Un particulier a été assujetti à complément d’impôt sur le revenu par les services fiscaux. Il intente une action devant le juge administratif qui le décharge de ce complément.
...CE, 18 décembre 1987, Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget c/ Monsieur Louis X., no 66517
Mis à jour le 02 octobre 2014
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