Recherche avancée

CE, 18 décembre 1987, Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget c/ Monsieur Louis X., no 66517

Le contrôle administratif de la conformité
Mis à jour le 02 octobre 2014
Jurisprudence

Un particulier a été assujetti à complément d’impôt sur le revenu par les services fiscaux. Il intente une action devant le juge administratif qui le décharge de ce complément.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées