Recherche avancée

CE, 18 mai 1998, SARL River Caravaning et autres, no 173145

Le régime du terrain aménagé
Mis à jour le 29 septembre 2014
Jurisprudence

Le préfet de la Seine-et-Marne a réglementé le fonctionnement des terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes en zones inondables et ordonné leur fermeture temporaire du 1er décembre au 15 mars de chaque année en zones submersibles.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article