CE, 20 avril 2005, Société Bouygues Telecom, n^o 248233

Le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable

Mis à jour le 07 octobre 2014

Jurisprudence

Antérieurement à la reconnaissance jurisprudentielle (CE, 3 nov. 2008, Commune d’Annecy, n^o 297931) et textuelle (loi constitutionnelle, 1^er...

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