Recherche avancée

CE, 21 mars 2003, Association de défense du site d’Annecy-le-Vieux, no 222855

L’examen technique du projet de construction
Mis à jour le 08 octobre 2014
Jurisprudence

Un permis de lotir a été délivré pour la construction d’un immeuble collectif. Une association tierce intente alors une action devant le juge administratif afin que le permis soit annulé. La demande est rejetée en première instance et en appel.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article