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CE, 22 février 1984, Commune de Piscop c/ SCI Résidence Château Vert, no 35589

Le défrichement
Mis à jour le 10 octobre 2014
Jurisprudence

Le préfet du Val-d’Oise accorde par deux arrêtés une autorisation de coupe et d’abattage d’arbres et un permis de construire à une société. Cette décision est contestée par la commune de Piscop devant le tribunal administratif de Versailles, qui, par un jugement du 13 mai 1981, rejette la demande.

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