Le préfet du Val-d’Oise accorde par deux arrêtés une autorisation de coupe et d’abattage d’arbres et un permis de construire à une société. Cette décision est contestée par la commune de Piscop devant le tribunal administratif de Versailles, qui, par un jugement du 13 mai 1981, rejette la demande.
...CE, 22 février 1984, Commune de Piscop c/ SCI Résidence Château Vert, no 35589
Mis à jour le 10 octobre 2014
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