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CE, 22 juillet 1992, Commune de Montesson, no 109633

L’examen technique du projet de construction
Mis à jour le 13 octobre 2014
Jurisprudence

Pour l’extension d’un commerce, un permis de construire a été délivré. Le bâtiment initial et son extension se situent sur deux parcelles distinctes. Or les deux parcelles n’appartiennent pas à la même zone du règlement du plan d’occupation des sols (POS) et se voient donc appliquer des superficies...

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