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CE, 23 septembre 2005, Commune de Saint-Valliers-sur-Rhône c/ Société Saria Industries, no 276772

Les dispositions propres à la demande de permis de construire
Mis à jour le 15 octobre 2014
Jurisprudence

Se fondant sur l’article R. 421-1 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État a dégagé le principe selon lequel la demande de permis de construire doit être impérativement accompagnée d’une autorisation d’occupation du domaine public lorsque la construction est envisagée sur une dépendance du domaine...

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