Recherche avancée

CE, 25 juillet 2008, no 314707

L’examen technique du projet de construction
Mis à jour le 20 octobre 2014
Jurisprudence

Un permis de construire est délivré à un opérateur immobilier. Cependant avant le début des travaux le préfet prend un arrêté afin que le terrain soit fouillé. L’opérateur immobilier intente alors une action devant le juge administratif des référés qui suspend l’exécution de l’arrêté.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article