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CE, 26 novembre 2010, Société Arcelor Mittal, no 323534

Les installations classées
Mis à jour le 27 octobre 2014
Jurisprudence

L’arrêt commenté se fonde sur l’article L. 511-1 du Code de l’environnement dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté litigieux. Cette disposition donne compétence au préfet en matière de police des installations classées afin d’assurer la protection de l’environnement et de certains...

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