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CE, 28 juillet 1999, SCI Jeanne d’Arc, no 191375

La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration
Publié le 28 octobre 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

La notion de « commencement d’exécution des travaux » est soumise à l’interprétation du juge. En l’espèce, la cour administrative d’appel avait pris en considération différents faits d’espèces pour décider qu’il n’y avait pas de commencement de travaux de nature à éviter la caducité d’un permis de...

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