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CE, 28 mai 2003, Commune de Sailly, no 223851

Les carrières
Mis à jour le 30 juillet 2014
Jurisprudence

Les requérants contestent l’institution d’une zone de carrières dans le département des Yvelines, en application de l’article 109 du Code minier. Parmi les moyens de légalité externe et interne soulevés, les requérants évoquent le problème de l’incompatibilité de la zone de carrières avec la charte...

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