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CE, 29 juin 2005, Monsieur Lusignet, no 276808

Les dispositions relatives à la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Mis à jour le 29 octobre 2014
Jurisprudence

Dans une commune le maire a délivré un permis de construire à des propriétaires afin qu’un bâtiment soit construit.

Un voisin intente alors une action devant le juge administratif des référés afin que l’exécution du permis soit suspendue et qu’il soit déclaré illégal.

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