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CE, 30 novembre 1983, Ministre de l’Industrie c/ Société d’exploitation des Sablières Modernes, no 19831

Les carrières
Mis à jour le 30 octobre 2014
Jurisprudence

L’article 106 du Code minier impose au préfet de se prononcer sur la demande d’autorisation d’exploitation de carrières dans un délai de quatre mois. Le défaut de réponse dans ce délai vaut autorisation. S’agissant du point de départ de ce délai, l’article précité précise qu’il court à compter du...

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