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CE, 4 février 2004, Monsieur et madame Molinari, no 254223

Le champ d’application du permis de démolir
Mis à jour le 08 août 2014
Jurisprudence

Le maire de la commune de Trouville-sur-Mer a accordé un permis de construire à un particulier pour l’extension de sa maison. Un permis modificatif lui a été délivré suite à sa demande de régularisation de certains éléments du permis initial.

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