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CE, 4 octobre 1989, Madame Bouquet, no 67896

Les dispositions communes aux demandes d’autorisations d’urbanisme et à la déclaration préalable
Mis à jour le 08 août 2014
Jurisprudence

L’habitante d’un immeuble souhaite y faire des travaux. Elle demande pour cela un permis de construire au maire de la commune. Bien que le propriétaire de l’immeuble l’informe de ce qu’il ne souhaite pas réaliser de travaux, le maire délivre, par arrêté, un permis de construire à l’habitante de...

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