CE, 4 octobre 1989, Madame Bouquet, no 67896
L’habitante d’un immeuble souhaite y faire des travaux. Elle demande pour cela un permis de construire au maire de la commune. Bien que le propriétaire de l’immeuble l’informe de ce qu’il ne souhaite pas réaliser de travaux, le maire délivre, par arrêté, un permis de construire à l’habitante de l’immeuble.
Le propriétaire intente alors un recours en annulation de l’arrêté devant le juge administratif.
Le Conseil d’État, par cet arrêt, juge que le maire, sachant que le propriétaire de l’immeuble ne voulait pas réaliser les travaux et que la demande de permis de construire n’émanait pas du propriétaire du bâtiment, ne pouvait délivrer le permis en s’appuyant sur la théorie de l’apparence. L’arrêté est donc annulé.