CE, 5 novembre 1994, Ministre de l’Urbanisme et du Logement c/ Association SOS boulevard de Strasbourg, no 49964

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Le préfet du Cher accorde à la société Servimmo un permis de construire un immeuble à usage d’habitation sur une parcelle dont elle est propriétaire. Ce permis est attaqué par l’association SOS boulevard de Strasbourg, et le tribunal administratif d’Orléans annule le permis.

Le Conseil d’État saisi par le ministre de l’Urbanisme et du Logement considère que l’autorité délivrant le permis n’étant pas en mesure d’indiquer le délai de réalisation des travaux nécessaires de raccordement aux réseaux publics de distribution d’eau potable, d’électricité et de gaz et d’assainissement, le préfet ne pouvait délivrer le permis de construire sans commettre une illégalité.

Les juges précisent que si les équipements nécessaires peuvent être en cours de réalisation, l’autorité qui délivre les autorisations de construire doit être en mesure d’indiquer un délai d’exécution des travaux.

Recours du ministre de l’Urbanisme et du logement, tendant : 1oà l’annulation du jugement du 15 février 1983, par lequel le tribunal administratif d’Orléans a annulé, à la demande de l’association « SOS. Boulevard de Strasbourg » l’arrêté en date du 13 avril 1982 du préfet du Cher, accordant à la société Servimo un permis de construire un immeuble à usage d’habitation sur un terrain situé 11, boulevard de Strasbourg à Bourges [Cher] ; 2oau rejet de la demande de l’association « SOS. Boulevard de Strasbourg » ; Vu le Code de l’urbanisme ; le Code des tribunaux administratifs ; l’ordonnance du…
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