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CE, 5 novembre 1994, Ministre de l’Urbanisme et du Logement c/ Association SOS boulevard de Strasbourg, no 49964

Les dispositions relatives à la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Publié le 11 août 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Le préfet du Cher accorde à la société Servimmo un permis de construire un immeuble à usage d’habitation sur une parcelle dont elle est propriétaire. Ce permis est attaqué par l’association SOS boulevard de Strasbourg, et le tribunal administratif d’Orléans annule le permis.

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