CE, 7 novembre 1980, SCI Alvarado, nos 15459 et 15482

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Un permis de construire est délivré par un préfet pour la construction d’un ensemble immobilier dans le périmètre d’un monument inscrit aux monuments historiques.

Une action est intentée devant le juge administratif qui annule le permis au motif que l’architecte des bâtiments de France qui a donné son avis pour délivrer le permis a méconnu les dispositions de protection du monument classé.

Un pourvoi est formé devant le Conseil d’État qui annule le jugement de première instance au motif que l’architecte des bâtiments de France a respecté la législation de protection du bâtiment. La haute juridiction rappelle que le juge administratif ne fait qu’un contrôle normal de l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Vu, sous le no 15 459, a) le recours du ministre de l’Énvironnement et du cadre de vie, enregistre le 22 décembre 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État et tendant a ce que le Conseil d’État décide qu’il sera sursis a l’exécution d’un jugement en date du 24 octobre 1978 par lequel le tribunal administratif de Lille a annule un arrêté en date du 27 décembre 1977 par lequel le préfet du nord a autorise la société civile immobilière Alvarado a construire 269 logements repartis en cinq immeubles collectifs, a Villeneuve d’Ascq ; b) le recours du ministre de l’Énvironnement et du…
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