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CE, 7 novembre 1980, SCI Alvarado, nos 15459 et 15482

Objet du permis de construire et de la déclaration préalable
Publié le 19 août 2014 - Mis à jour le 18 février 2021
Jurisprudence

Un permis de construire est délivré par un préfet pour la construction d’un ensemble immobilier dans le périmètre d’un monument inscrit aux monuments historiques.

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