Recherche avancée

CE, 7 novembre 1980, SCI Alvarado, nos 15459 et 15482

Objet du permis de construire et de la déclaration préalable
Mis à jour le 19 août 2014
Jurisprudence

Un permis de construire est délivré par un préfet pour la construction d’un ensemble immobilier dans le périmètre d’un monument inscrit aux monuments historiques.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées