Un permis de construire est délivré par un préfet pour la construction d’un ensemble immobilier dans le périmètre d’un monument inscrit aux monuments historiques.
...CE, 7 novembre 1980, SCI Alvarado, nos 15459 et 15482
Mis à jour le 19 août 2014
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
