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CE, 7 octobre 2010, Madame Berreterot, no 323882

La décision relative à un certificat d’urbanisme
Mis à jour le 19 août 2014
Jurisprudence

Les propriétaires d’un terrain en indivision souhaitaient lotir dessus. Pour ce projet, ils ont demandé, en mairie, un certificat d’urbanisme qui a été positivement délivré. À la suite de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU), le maire a porté à...

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