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CE, 8 novembre 2000, EURL Les Maisons traditionnelles, no 197505

La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration
Mis à jour le 20 août 2014
Jurisprudence

Le permis de construire et le permis de démolir obéissent en principe à des régimes distincts. Cependant, les deux régimes de péremption se confondent dans l’hypothèse où à la fois un permis de démolir et un permis de construire ont été délivrés. C’est ce qu’avait déjà eu l’occasion de souligner le...

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