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CE, Avis, 1er avril 2010, Roques et Hirigoyen, no 334113

La portée juridique des certificats d’urbanisme
Publié le 6 novembre 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Les propriétaires d’un terrain en indivision souhaitaient bâtir dessus. Pour ce projet, ils ont demandé, en mairie, des certificats d’urbanisme qui ont été négativement délivrés. Les propriétaires ont alors intenté une action en justice afin que le certificat négatif soit annulé et que leur terrain...

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