CE, Avis, 1er avril 2010, Roques et Hirigoyen, no 334113

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Les propriétaires d’un terrain en indivision souhaitaient bâtir dessus. Pour ce projet, ils ont demandé, en mairie, des certificats d’urbanisme qui ont été négativement délivrés. Les propriétaires ont alors intenté une action en justice afin que le certificat négatif soit annulé et que leur terrain soit reclassé pour pouvoir y construire une habitation.

Le tribunal administratif saisi de l’affaire sursoit à statuer et pose une question préjudicielle au Conseil d’État afin de savoir si l’obligation de notifier un recours telle qu’elle ressort de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme doit être mise en œuvre lorsque le recours est porté contre un certificat d’urbanisme.

Le Conseil d’État estime alors que les certificats négatifs ne sont pas créateurs de droit pour leur titulaire et que, dès lors, un recours contre un tel certificat n’a pas à être notifié. En revanche, et c’est un revirement de jurisprudence, le Conseil d’État juge que les certificats d’urbanisme positifs créent des droits à l’encontre de leur titulaire et doivent dès lors faire l’objet d’une notification lorsqu’un recours est exercé à leur encontre.

Vu le jugement en date du 19 novembre 2009, enregistré le 25 novembre 2009 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de Mme Marcelle B et M. Alexandre A pour le compte de l’indivision B-A tendant, d’une part, à l’annulation des certificats d’urbanisme par lesquels le maire de la commune de Bassussarry a informé cette indivision que les lots no 1 et 2 du terrain cadastré section AH no 94 situé chemin de Mongay ne pouvaient pas être utilisés pour la réalisation d’une maison à usage d’habitation et, d’autre part,…
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