Dans les quinze jours suivant la réception du rapport d’enquête publique, le préfet transmet pour information une note de présentation non technique de la demande et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ainsi qu’éventuellement des prescriptions dont il entend assortir l’autorisation :
La décision du préfet en matière d’autorisation environnementale unique
Mis à jour le 18 janvier 2019
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