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La demande de permis d’aménager en lotissement

Le régime du lotissement autorisé par un permis d’aménager
Mis à jour le 18 janvier 2019
Fiche pratique

La demande de permis peut émaner d’un ou plusieurs demandeurs, porter sur tout ou partie d’une unité foncière. La demande d’arrêté de lotir doit comprendre un projet architectural et paysager devant faire état des dispositions relatives à l’environnement et à la collecte des déchets et le plus souvent comporter une étude d’impact. Enfin il peut arriver que le permis d’aménager vale autorisation de construire ou de démolir.

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