Recherche avancée

La modification du lotissement autorisé par un permis d’aménager

Le régime du lotissement autorisé par un permis d’aménager
Mis à jour le 18 janvier 2019
Fiche pratique

Les procédures de modification diffèrent en fonction de la nature juridique des documents de lotissement selon qu’ils sont individuels ou réglementaires par exemple. Au titre de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme, la modification des documents peut avoir lieu à l’initiative ou avec l’accord des colotis. L’article L. 442-11 prévoit pour sa part les modifications imposées aux colotis pour mise en concordance avec les documents d’urbanisme et pour la réalisation d’une opération d’utilité publique, comme la modification des documents pour mise en concordance ou encore la modification par une déclaration d’utilité publique.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article