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La péremption des dispositions d’urbanisme des lotissements

Le régime du lotissement autorisé par un permis d’aménager
Mis à jour le 30 novembre 2016
Fiche pratique

Le point de départ du délai de la péremption des dispositions d’urbanisme est la date de l’autorisation de lotissement, prévue pour dix ans, la péremption ne vise que les dispositions d’urbanisme de portée réglementaire. L’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme en écarte expressément les droits et obligations régissant les rapports des colotis. Les règles d’urbanisme propres aux lotissements doivent être conciliées avec les modifications ou entrées en vigueur des plans locaux d’urbanisme.

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