Recherche avancée

La portée du contrôle de légalité

Mise en œuvre du contrôle de légalité
Mis à jour le 02 décembre 2021
Fiche pratique

Le contrôle des actes des autorités communales ou intercommunales par le préfet, en application de la loi du 2 mars 1982 (CGCT, art. L. 2131-6), comporte deux phases principales :

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article