Recherche avancée

La procédure facultative d’avis des commissions d’aménagement commercial

Les procédures applicables aux projets d’aménagement commercial
Mis à jour le 18 janvier 2019
Fiche pratique

Cette procédure facultative s’applique aux projets qui, en raison d’une surface de vente inférieure aux seuils légaux, sont hors du champ de contrôle de plein droit au titre de l’aménagement commercial mais pour lesquelles les communes ou EPCI ont décidé de mettre en œuvre la procédure d’avis facultative d’avis de la CDAC. Cet avis est requis dans le cadre de la procédure d’instruction, de la demande de permis qui ne peut aboutir qu’en cas d’avis favorable.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article