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La suppression de la règle de « l’économie de moyens » en matière d’urbanisme

Le contentieux de la légalité
Mis à jour le 07 mai 2021
Fiche pratique

L’article 37 de la loi Solidarité et renouvellement urbains a ajouté dans le Code de l’urbanisme un nouvel article L. 600‑4-1 relatif à l’obligation pour le juge administratif de se prononcer sur l’ensemble des moyens d’annulation ou de suspension contenus dans la requête dès lors qu’il est saisi d’un recours, par exception au principe d’économie des moyens.

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